CONTRAT DE PARTENARIAT "GARAGE PARTENAIRE"
Entre MTG AUTO SPORT, SASU au capital de 1000 euros, dont le siege social est situe 60 rue Francois Ier, 75008 Paris, immatriculee au RCS de Paris sous le n. 940 282 528, SIRET 940 282 528 00014, representee par M. Gouelou Thibault, ci-apres \"MTG Auto Sport\", et le professionnel signataire, ci-apres \"le Partenaire\".
Article 1 - Objet : definir les conditions dans lesquelles le Partenaire beneficie d'un tarif preferentiel sur les produits et services proposes par MTG Auto Sport sur le site mtgautosport.fr.
Article 2 - Avantage tarifaire : le Partenaire beneficie d'une remise de 5% sur l'ensemble des prestations de reprogrammation et services fichier proposes par MTG Auto Sport, applicable apres validation de son dossier professionnel et activation de son compte \"Partenaire Garage\". Cette remise ne s'applique pas aux materiels et outils de reprogrammation, aux licences logicielles revendus, ni aux recharges de credits, dont les tarifs demeurent ceux affiches sur le site.
Article 3 - Conditions d'eligibilite : le Partenaire declare exercer une activite professionnelle dans le secteur automobile et certifie l'exactitude des informations et documents fournis, notamment un extrait Kbis de moins de 3 mois.
Article 4 - Nature B2B : le present contrat est conclu entre professionnels. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de retractation ne s'appliquent pas.
Article 5 - Duree et resiliation : contrat a duree indeterminee, resiliable a tout moment par notification ecrite (email).
Article 6 - Obligations du Partenaire : usage strictement professionnel de l'avantage tarifaire, sans revente non autorisee ni usage frauduleux.
Article 7 - Donnees personnelles : les documents transmis sont traites conformement a la Politique de Confidentialite de MTG Auto Sport et conserves le temps necessaire a la relation commerciale.
Article 8 - Signature electronique : le Partenaire appose sa signature electroniquement. Cette signature, associee a l'horodatage et a l'adresse IP enregistres, vaut acceptation pleine et entiere des presentes conditions, conformement a l'article 1367 du Code civil.
Article 9 - Confidentialite des documents et fichiers techniques : toute cartographie moteur (fichier ECU/TCU), fichier DAMOS, procedure technique, document de diagnostic ou tout autre fichier technique fourni par MTG Auto Sport dans le cadre de ses prestations est strictement confidentiel et demeure la propriete intellectuelle de MTG Auto Sport. Le Partenaire s'interdit de copier, partager, revendre ou transmettre ces documents a un tiers, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation ecrite prealable de MTG Auto Sport. Tout manquement a cette obligation pourra entrainer la resiliation immediate du present contrat, sans prejudice d'eventuelles poursuites.
Article 10 - Droit applicable : droit francais, competence du Tribunal de Commerce de Paris.
